Règlement de travail de la commission de classement

Il n'existe pas ! C'est à peine croyable. Le Syndicat viticole de Saint-Emilion propose une liste de neuf personnes - notons au passage que cette liste ne comporte aucune femme - à l'INAO qui nomme la commission. Et cette commission n’a rien en main.

Il n'existe pas de procédure de travail, il n'existe pas de méthode d'évaluation des vignobles, il n'existe pas de procédure de dégustation, il n'existe pas de fiche de dégustation, il n'existe pas de critères de dégustation, il n'existe pas de système de notation, etc. Bref, il n'existe aucun outil de travail à la disposition de la commission et celle-ci va devoir créer ses propres règles en compagnie des agents de l'INAO.

Cet état de fait est contraire à la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, partie intégrante de la Constitution du 4 octobre 1958.

Il n'est pas légal qu'un groupe, en l'occurrence la commission de classement, détienne à la fois un pouvoir législatif, un pouvoir judiciaire et un pouvoir exécutif.

Nous avions demandé dès 2001, entre autres, au Syndicat viticole de Saint-Emilion de prévoir une procédure de classement. Cette procédure aurait dû être publique et les candidats auraient donc été informés contrairement à ce que prétend l’avocat de l’INAO.