Le classement des vins de Saint-Emilion

 

REGLEMENT CONCERNANT LE CLASSEMENT DES « PREMIERS GRANDS CRUS CLASSES » ET « GRANDS CRUS ClASSES » DE l'APPELLATION CONTROLEE SAINT-EMILION GRAND CRU

 

 

 


Article 1er

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 11 janvier 1984 concernant les appellations « Saint-Emilion » et « Saint-Emilion Grand Cru », il est procédé, à l'échéance du classement précédent, à un nouveau classement des exploitations viticoles « grands crus classés » et « premiers grands crus classés » de l'appellation « Saint-Emilion Grand Cru » dont le nombre ne pourra excéder quatre-vingt -dix, selon les modalités qui suivent.

 

Article 2

Commission de classement des crus classés de l'appellation « Saint-Emilion grand cru »

Une commission de 9 membres titulaires et de 3 membres suppléants, dite de classement des crus classés de l'appellation « Saint-Emilion Grand Cru » est nommée par le Comité National des Vins et Eaux-de-Vie de l'Institut National des Appellations d'Origine pour une période de 10 ans, sur proposition du syndicat intéressé.

 

Le Président est nommé par le Comité National des Vins et Eaux- de-Vie de l'Institut National des Appellations d'Origine.

 

Cette commission propose au Comité National des Vins et Eaux-de-Vie de l'Institut National des Appellations d'Origine la liste des grands crus classés et des premiers grands crus classés. La liste retenue par ce Comité est homologuée par arrêté conjoint du Ministre de l'Agriculture et du Ministre chargé de la Consommation.

 

Article 3

Dépôt des candidatures

Tout propriétaire ou toute personne habilitée à cet effet par le propriétaire qui désire voir l'exploitation classée ou reconduite en « grand cru classé » ou en « premier grand cru classé » doit faire acte de candidature auprès de l'Institut National des Appellations d'Origine.

 

Les intéressés sont informés de la date limite des candidatures :

-par voie d'affichage en mairie,

-par avis dans le recueil des actes administratifs,

-par voie de presse.

 

-dépôt d'une candidature est soumis au paiement de frais de dossier d'un montant de 1500 €.

 

Article 4

Composition du dossier

L'acte de candidature doit être accompagné de :

-un inventaire de l'assiette foncière actuelle de l'exploitation ainsi que des modifications qui y ont été éventuellement apportées depuis les dix dernières années,

tous documents commerciaux indiquant les prix de vente des vins de l'exploitation depuis dix ans,

un chèque correspondant au montant des frais de dossier. libellé au nom de l'Agent Comptable de I'INAO.

 

Le dossier est transmis par l'Institut National des Appellations d'Origine à la commission visée à l'article 2.

 

Article 5

Conditions d'admission de la candidature

Les candidatures ne peuvent être prises en compte par la commission visée à l'article 2 que pour autant que les conditions suivantes soient remplies au niveau de l'exploitation :

-Répondre dans la présentation des vins à une utilisation régulière et normale du nom de l'exploitation au cours des 10 dernières années,

-Correspondre à une exploitation viticole présentant une entité culturale et économique suffisante et comportant des chais exclusivement réservés aux vins de l'exploitation ;

-Comporter ou moins 50 p. 100 du total des vignes susceptibles de produire des vins ayant droit à l'appellation contrôlée « Saint- Emilion grand cru » en vignes de plus de douze ans d'âge ;

-Avoir au cours des 10 dernières années, obtenu ou moins pour 7 récoltes, le certificat d'agrément correspondant à l'appellation « Saint-Emilion grand cru ».

 

Tout propriétaire ou toute personne habilitée à cet effet par le propriétaire faisant acte de candidature ou demandant la reconduction de son classement doit s'engager sauf à perdre le classement de son exploitation.

-à ne pas modifier pendant les 10 années à venir l'assiette foncière du vignoble dont sont issus les vins présentés sous le nom de l'exploitation viticole classée, sauf demande exceptionnelle faite à l'Institut National des Appellations d'Origine qui en référera à la commission ;

-à mettre en bouteilles les vins produits dans son exploitation et qui auraient été classés « grand cru classé »ou « premier grand cru classé ».

 

La vérification des conditions d'admission sera effectuée par la commission visée à l'article 2.

 

En cas de rejet, le service de l'Institut National des Appellations d'Origine en informera les candidats, qui pourront présenter toutes observations utiles et demander un nouvel examen.

 

Article 6

Examen des candidatures

La commission a à sa disposition les dossiers et les échantillons des vins des candidats et pourra demander à l'Institut National des Appellations d'Origine. ou syndicat ou à l'intéressé tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.

 

Les échantillons des vins produits par l'exploitation sont prélevés par les services de l'INAO. Le choix des millésimes prélevés est laissé à l'appréciation de la Commission, sur la période des dix dernières années.

 

La commission peut également entendre toute personne qu'il lui plaira.

La commission établit son jugement à partir de tous les facteurs qui peuvent être pris en compte pour justifier ou infirmer le classement et parmi lesquels on peut citer en particulier :

-consistance de l'exploitation aussi bien en dimension qu'en caractéristiques qualitatives,

-conduite de l'exploitation tant sur le plan viticole que sur celui de l’œnologie,

-commercialisation, présentation, notoriété, importance des actions promotionnelles et prix de vente, constance et niveau de qualité des vins appréciés entre outres par dégustation des échantillons.

 

Les notifications des décisions défavorables de la commission sont faites par les services de l'Institut National des Appellations d'Origine aux candidats intéressés qui pourront demander dons un délai de quinze jours un nouvel examen de leur dossier à la commission visée à l'article 2.

 

Le candidat pourra, à sa demande, être entendu par 10 Commission qui statuera dons un délai de deux mois à compter de la saisine.

 

Les résultats du classement seront communiqués aux syndicats intéressés pour avis avant transmission ou Comité National conformément aux dispositions de l'article 7 du décret susvisé.


 

JORF n°3 du 4 janvier 2007 page 127
texte n° 27


ARRETE
Arrêté du 12 décembre 2006 portant homologation du classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru »

NOR: AGRP0602626A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole :

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural ;

Vu le décret du 19 août 1921 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, notamment son article 13 ;

Vu le décret du 11 janvier 1984 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Emilion » et « Saint-Emilion grand cru » ;

Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 6 et 7 septembre 2006,

Arrêtent :

Article 1


Est homologué le classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru », proposé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, dont la liste figure ci-après :
A. - Premiers grands crus classés :
a) Château Ausone, Château Cheval Blanc.
b) Château Angélus, Château Beau-Séjour Bécot, Château Beau-Séjour (Duffau-Lagarosse), Château Belair, Château Canon, Clos Fourtet, Château Figeac, Château La Gaffelière, Château Magdelaine, Château Pavie, Château Pavie-Macquin, Château Troplong-Mondot, Château Trottevielle.
B. - Grands crus classés :
Château L'Arrosée, Château Balestard-la-Tonnelle, Château Bellefont-Belcier, Château Bergat, Château Berliquet, Château Cadet-Piola, Château Canon La Gaffelière, Château de Mourlin, Château Chauvin, Château Clos des Jacobins, Clos de l'Oratoire, Clos Saint-Martin, Château La Clotte, Château Corbin, Château Corbin-Michotte, Château La Couspaude, Couvent des Jacobins, Château Dassault, Château Destieux, Château La Dominique, Château Fleur-Cardinale, Château Fonplegade, Châteazu Fonroque, Château Franc Mayne, Château Grand-Corbin, Château Grand-Corbin-Despagne, Château Les Grandes Murailles, Château Grand Mayne, Château Grand Pontet, Château Haut-Corbin, Château Haut-Sarpe, Château Laniote, Château Larcis-Ducasse, Château Larmande, Château Laroque, Château Laroze, Château La Serre, Château Matras, Château Monbousquet, Château Moulin du Cadet, Château Pavie-Decesse, Château Le Prieuré, Château Ripeau, Château Saint-Georges Côte Pavie, Château Soutard, Château La Tour-Figeac.

Article 2


Le présent arrêté s'applique à compter de la récolte 2006.

Article 3


L'arrêté du 8 novembre 1996 relatif au classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » est abrogé.

Article 4


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 


Fait à Paris, le 12 décembre 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

L. Valade